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Un rapport publié aujourd’hui par le Conseil de l’Europe identifie un nombre de lacunes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans des mesures juridiques et techniques adoptées par certains gouvernements des 55 pays africains, latino-américains et européens parties à la « Convention 108 » sur la protection des données pour prévenir la propagation de la pandémie de covid-19.

Le rapport « Solutions numériques pour lutter contre la covid-19 » (en anglais seulement) fait une analyse de l’impact du cadre législatif et des politiques adoptés sur les droits au respect de la vie privée et à la protection des données ainsi qu’un bilan technique et approfondi des applications numériques de traçage des contacts et des outils de suivi et de contrôle.

Il appelle les gouvernements à garantir la transparence des solutions numériques pour assurer le respect des droits au respect de la vie privée et à la protection des données. Il regrette par ailleurs qu’en dépit de nombreux appels à la coopération et à l’interopérabilité des solutions numériques visant à prévenir la propagation de la pandémie de covid-19, les pays aient individuellement mis en œuvre des systèmes très divergents, ce qui a limité l’efficience des mesures prises.

Le rapport, qui a pour but d’évaluer comment les mesures adoptées respectent la Convention sur la protection des données, contient également des recommandations pour garantir l’efficience et la résilience du cadre de protection des données.

Dans la plupart des pays, les gouvernements ont adopté des mesures d’urgence qui leur ont donné des pouvoirs étendus, en général pour une dure limitée seulement.

Le rapport identifie des lacunes dans un nombre de pays pour ce qui est de la conformité aux principes de la « Convention 108 » concernant l’exigence d’une base juridique pour les mesures adoptées, leur proportionnalité et certains aspects tels que leur justification au regard de l’intérêt public et le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données.

L’une des difficultés particulièrement significatives concerne la limitation des finalités du traitement des données le rapport signale que, dans certains pays, la frontière entre les objectifs de santé et ceux concernant l’application de la loi n’était pas très nette. Le rapport signale aussi des risques pour la sécurité des données, leur stockage et leur partage qui ont amené des pays à retirer certaines mesures.

Dans son analyse de la conformité au principe du respect de la vie privée dès la conception, le rapport relève que, sur 55 Parties à la « Convention 108 », 26 juridictions ont choisi une approche décentralisée pour les applications de traçage de proximité et de contact, 14 ont opté pour une approche centralisée et 5 pays ont choisi de ne pas utiliser du tout d’applications.

Le rapport présente les conclusions d’une enquête réalisée dans les États parties à la « Convention 108 » sur l’utilisation de solutions numériques pour contrôler la circulation du virus. Sur les 47 participants à l’enquête, 36 utilisent des applications pour le traçage des contacts ou les alertes de proximité (77%), 20 pour un autodiagnostic (43%), 11 pour l’application de la période de confinement (23%) et 8 pour cartographier les schémas de déplacement (17%). Seuls deux pays ont utilisé des applications pour le contrôle des rassemblements de personnes et deux autres pour des « passeports d’immunité ».

Enfin, le rapport se félicite que 20 pays ayant participé à l’enquête aient publié les codes sources des applications, une mesure qui peut contribuer à instaurer la confiance chez les utilisateurs et à rendre les applications efficaces. Pour davantage encore de confiance, le rapport préconise d’associer la société civile et le grand public au développement de solutions numériques et de mesures de transparence.

http://www.coe.int/