MtoM Mag - Le journal de l'MtoM.
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Le 15 novembre dernier, le gouvernement français a présenté les mesures de son projet de Loi de finances rectificatif pour 2015. Une mesure relative à la création d’un comité consultatif du Crédit d’impôt Recherche et d’innovation (CIR/CII), a particulièrement retenu l’attention de Sogedev, acteur du conseil référencé en CIR/CII par la Médiation interentreprises. Cette instance de conciliation vise à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises. A partir du 1er juillet 2016, aussi bien l’administration que les entreprises contrôlées pourront le solliciter en cas de litiges portant sur des redressements fiscaux de leur CIR ou CII.
L’article 19 du Projet de loi de finances rectificatif pour 2015 en précise le fonctionnement et son périmètre d’intervention.
34% des répondants de l’étude « Horizon PME » 2015 du cabinet révèle avoir déjà été contrôlé fiscalement dans le cadre de leur demande de Crédit d’impôt recherche. En effet, les contrôle fiscaux et demandes d’information sur le CIR n’ont cessé de croître au fil du temps, proportionnellement au nombre de déclarants. En outre, les éléments remis en cause portent dans la majorité des cas sur les travaux déclarés, la qualification du personnel ou encore le temps alloué aux travaux de R&D…
Néanmoins, ces contrôles tentent peu à peu à se normaliser avec la mise en place d’un débat contradictoire - permettant à l’entreprise contrôlée de répondre aux demandes de l’administration fiscale et/ou du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), à l’aide de justificatifs démontrant sa bonne foi - et aujourd’hui avec la mise en place du Comité Consultatif du CIR/CII.
Le Comité consultatif intervient en cas de désaccord entre une entreprise et l’administration sur les décisions rendues par cette dernière sur les dépenses de R&D et d’innovation intégrées dans la déclaration de CIR/CII.
Il est habilité à revérifier l’ensemble des documents précédemment étudiés par le contrôleur fiscal et les réponses de l’entreprise aux diverses demandes de l’agent chargé du contrôle lors du débat contradictoire.
Ce Comité est composé d’un conseiller d’Etat, dont la voix prévaut sur les autres membres, d’un agent de l’administration fiscale et un agent du Ministère de la recherche (ou de l’innovation en cas de litige est lié à des dépenses d’innovation).
Si ces agents estiment ne pas avoir les compétences techniques nécessaires pour statuer sur le dossier, ils peuvent avoir recours à un expert, externe au dossier et neutre, et ayant les compétences nécessaires à l’étude de l’éligibilité des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR ou du CII. Sa décision est par la suite notifiée à l’entreprise.
Cette nouvelle annonce offre aux entreprises la possibilité de bénéficier d’un recours supplémentaire en cas de différend avec l’administration fiscale, et pour certaines, d’éviter un redressement et de mettre en danger la pérennité de l’entreprise.
