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Loi République numérique : le statut de « zone fibrée » sera en place en juillet 2017

Publication: 20 avril

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L’ARCEP publie aujourd’hui sa consultation publique permettant de sonder le secteur sur les modalités et conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que sur les obligations pouvant y être attachées...
 

Cette consultation publique permettra de finaliser un cahier des charges pour les « zones fibrées » d’ici début juillet 2017, conformément au calendrier fixé par le législateur dans le cadre de la loi pour une République numérique.

Cette mesure est particulièrement attendue des acteurs du déploiement de la fibre optique partout sur le territoire car elle permettra de déclencher, au bénéfice de l’attributaire, des mesures visant à accélérer, sur la zone, la transition technologique du cuivre vers la fibre optique. Le décret du 30 août 2016 modifiant les articles R.111-1 et R.111-14 du code de la construction et de l’habitation, permet ainsi la levée de l’obligation de déployer des lignes de cuivre dans les nouvelles constructions d’habitation située dans les zones ayant reçu le statut de « zone fibrée »

Elle constitue une des mesures phares du rapport de M. Paul Champsaur sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l’extinction du réseau de cuivre.

Après l’adoption de ce décret, il revient à l’ARCEP, conformément aux dispositions de la loi, de proposer au ministre chargé des communications électroniques, les modalités et les conditions d’attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut, ce que la consultation lancée aujourd’hui prépare.

http://www.economie.gouv.fr/

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